Article 24

Les commissions de recours peuvent être saisies, dans un délai de 15 jours, soit par l'administration, soit par les intéressés eux-mêmes et ce, exclusivement dans les cas des décisions disciplinaires suivantes : 4

- rétrogradation,

- mise à la retraite d'office, révocation sans suppression des droits à pension,

- révocation avec suppression des droits à pension.