Décret n° 84-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La qualité de membre d'une commission Toutefois paritaire , ne des donne frais droit de déplacement à aucune rémunération et de séjour . peuvent être versés aux intéressés dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur,
