Article 10

Les avis émis par les commissions paritaires sont consultatifs, sauf dans les cas suivants où ils doivent revêtir un caractère obligatoire: détachement ou mutation d'office contestés par l'agent concerné, refus d'acceptation de démission, avancement d'échelon ou de grade,

- rétrogradation, mise à la retraite d'office, révocation avec ou sans suppression des droits à pension.