Article 1er

13 Les fonctionnaires et agents de l'hydraulique appartenant aux corps énumérés à l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisée, exercent leurs prérogatives dans le cadre des articles 21 à 27 du code de procédure pénale.

Ils doivent être assermentés et dûment munis de leur commission.