Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans le cadre des dispositions du décret n° 82-75 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise de bâtiment d'Alger au niveau de ses structures de Tiaret et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.