Décret n° 84-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Décret n° 84-03 du 2 janvier, 1994 portant création de l'entreprise de bâtiment de Tiaret (E.B. Tiaret)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Tiaret et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.