Décret n° 84-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Décret n° 84-03 du 2 janvier, 1994 portant création de l'entreprise de bâtiment de Tiaret (E.B. Tiaret)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23
La substitution de l'entreprise à l'entreprise de bâtiment d'Anger (E.B.-Alger) ne devient toxale qu'à uce date qui sera fixée par arrêté du mimstre de l'habitat et de banisme.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1984
