Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 8
Les dossiers de demandes d'agréments, dûment établis sont envoyés ou déposés auprès du secrétariat de la commission qui en accuse réception et en assure la diffusion auprès des membres des commissions chargées d'instruire les demandes d'agréments.
