Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 7
Les demandes soumises à la commission d'agrément sont dûmént établies suivant le dossiertype défini par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
