Article 4

Lorsque l'investissement n'excède pas trois (3) - millions de dinars et que le promoteur sollicite des avantages financiers et/ou fiscaux, la commission d'agrément de wilaya donne un avis sur l'opportunité du projet et transmet le dossier à la commission nationale d'agrément, qui donne un avis motivé sur l'octroi des avantages sollicités.

En cas de rejet de la demande d'octroi desdits avantages, le dossier est renvoyé à la commission d'agrément de wilaya.