Article 2

Dans le cadre des objectifs, priorités et domaines prévus par les plans nationaux de développement et assignés au secteur privé national, la commission nationale d'agrément a pour mission d'instruire et de donner un avis conforme sur toutes les demandes d'investissements formulées par des investisseurs privés nationaux résidant en Algérie et dont le montant est compris entre trois (3)) millions de dinars et trente (30) millions de dinars.