Article 26

En attendant la mise en place des structures de - l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination et l'investissement privé national (O.S.C.I.P.), le secrétariat de la commission REPUBLIQUE ALGERIENNE 229 nationale d'agrément est assuré, à titre transitoire, par la banque algérienne de développement et celui de la commission d'agrément de wilaya, par la direction de wilaya de la planification et de l'aménagement du territoire.

Cette période transitoire ne saurait excéder une durée maximale de cinq (5) années.