Article 25

L'agrément d'un investissement économique privé national fait l'objet :

a) d'un arrêté interministériel du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre responsable du secteur d'activité concerné et du ministre des finances ;

Cet arrêté concerne les investissements relevant de la compétence de la commission nationale d'agrément;

b) d'un arrêté du wali territorialement compétent lorsque l'investissement relève de la commission d'agrément de wilaya.