Article 24

Lorsque la demande d'agrément répond aux conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, les délais prévus à l'article 22 ci-dessus s'entendent comme des délais francs à compter de la date de saisine de la commission nationale d'agrément.