Article 23

Lorsque la commission d'agrément estime que le - dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, elle surseoit à la décision jusqu'à plus ample information.

Dans ce cas, le promoteur d'investissement est invité à compléter le dossier dans un délai de trois

(3) mois. Les délais visés à l'article 22 ci-dessus sont suspendus durant cette période.