Article 22

En application de l'article 26 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982, les délais d'instruction des demandes d'agrément dans les conditions et formes prévues par la loi susmentionnée, sont fixées à quatre (4) mois à compter de la réception du dossier complet par le secrétariat de la commission.

En cas de rejet d'agrément, celui-ci est notifié au promoteur.