Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 1er
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas instituées par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret.
