Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGREMENT
Article 19
Les convocations et l'ordre du jour de chaque séance, arrêté par le président, sont notifiés aux membres de la commission compétente au moins quinze (15) jours avant la réunion. ler tévrier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, ce délai peut être ramené à huit (8) jours en cas d'urgence du dossier devant être examiné.
