Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGREMENT
Article 18
Les commissions se réunissent en session ordinaire, au moins, une fois par trimestre sur convocation de leur président.
Elles peuvent se réunir en session extraordinaire chaque fois que c'est nécessaire, sur convocation de leur président.
