Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGREMENT
Article 16
La commission nationale d'agrément ainsi que la commission d'agrément de wilaya peuvent faire appel à toute personne d'un service public susceptible d'apporter des éléments d'informations complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
