Article 15

La commission d'agrément de wilaya territorialement compétente, présidée par le wall, est composée comme suit : le directeur de wilaya de la planification et de l'aménagement du territoire, le directeur de wilaya de la coordination financière, le directeur de wilaya du commerce, le directeur de wilaya des moudjahidine, le directeur de wilaya du secteur concerné par l'activité projetée, le directeur de wilaya de la banque primaire concernée par le financement' des investissements, le représentant du directeur général de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement national privé (O.S.C.I.P.).