Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGREMENT
Article 13
La commission nationale d'agrément peut faire appel aux représentants d'autres ministères que ceux visés à l'article 12 ci-dessus lorsque le dossier soumis à agrément concerne leurs activités respectives. Ces derniers siègent à la commission et participent de plein droit aux travaux de celle-ci.
