Article 12

La commission nationale d'agrément présidée par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, est composée comme suit: 1 représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, 1 représentant du ministre de l'intérieur, 1 représentant du ministre des Industries légères,

- 1 représentant du ministre du commerce (secrétariat d'Etat au commerce extérieur). 1 représentant du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, 1 représentant du ministre du travail, 2 représentants du ministre des finances, choisis parmi les fonctionnaires de la direction du trésor et du crédit et de la direction des impôts, le directeur général de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement national privé (O.S.C.I.P.).