Décret n° 83-99
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 10
Le secrétariat technique élabore un avis technique portant sur l'intérêt économique du projet et ses effets sur le développement local et national, destiné à éclairer les travaux de la commis sion. Cet avis technique, soumis à la commission. accompagne le dossier d'agrément.
