TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE -
Article 5
En relation avec la commission nationale et les commissions de wilayas chargées d'instruire les demandes d'agrément instituées à l'article 26 de la loi relative à l'investissement économique privé let février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA national ainsi qu'avec l'ensemble des administrations concernées par les activités économiques du secteur privé, l'office a pour mission : d'orienter l'investissement économique privé national vers les activités et les régions susceptibles de répondre aux besoins du développement et d'assurer sa complémentarité avec l'investissement public et ce, conformément aux objectifs, priorités et domaines prévus par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée et les plans de développement ;
- d'entreprendre et de diffuser toutes études et résultats de recherches et d'analyses, en vue d'assurer une meilleure intégration des investissements privés au processus de planification, un suivi et une connaissance permanente de l'évolution, de l'efficacité de ce secteur et des contraintes qu'il rencontre.
A ce titre, il est notamment chargé : d'informer les promoteurs d'investissements privés des objectifs et priorités fixés par les plans de développement; d'informer les promoteurs des droits et obligations découlant des lois et règlements se rapportant à l'exercice de leurs activités, d'aider à la préparation des dossiers de demandes d'agréments par la mise à la disposition des promode toutes les informations de nature économique, technique, législative et réglementaire, relatives à l'exercice de leurs activités et aux modalités d'octroi de l'agrément ; de diffuser auprès des investisseurs privés économiques nationaux toutes les informations susceptibles de renforcer l'efficacité et l'organisation de leurs activités ; d'accuser réception, pour le compte de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas, des dossiers de demandes d'agréments conformes au dossier-type prévu à cet effet, de les étudier et de donner un avis technique sur l'intérêt économique du projet et ses effets sur le développement local et national avant leur soumission aux commissions d'agrément, nationale et de wilayas; de diffuser, en direction des administrations compétentes et des opérateurs économiques concernés, toutes informations, résultats d'études et de recherches se rapportant à l'activité économique privée et liés à son objet; de centraliser, gérer et exploiter toutes les informations issues des activités des commissions d'agrément nationale et de wilayas telles que définies par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée; d'assurer, en collaboration avec les structures concernés la conception, le suivi, la gestion, la centralisation et l'exploitation de fichiers synthétiques des entreprises économiques privées ; d'entreprendre toutes les études ou recherches relatives au rôle que joue le secteur privé économique dans le développement économique et social du pays, à son fonctionnement, à son efficacité, aux contraintes qu'il rencontre, à son impact économique REPUBLIQUE ALGERIENNE 225 et social et à la place qu'il détient dans les différentes branches de l'activité économique et dans les différentes régions; de réaliser et de promouvoir toutes études et analyses nécessaires à la planification des investissements économiques privés nationaux.
Dans les limites de ses attributions, l'office est, en outre, chargé : de faire à l'autorité de tutelle, tout rapport ou proposition de mesure et aménagement technique, se rapportant au fonctionnement, à l'évolution et à l'efficacité de l'investissement privé national; d'assurer, en liaison avec les administrations concernées, le suivi de l'investissement économique privé national. A ce titre, l'office établit des relations fonctionnelles avec les organismes et les institutions ayant des activités en relation avec le secteur privé ; d'exploiter, en liaison avec son objet, toutes études et informations se rapportant à diverses expériences pratiquées dans d'autres pays, aux fins de l'analyse comparative; d'exploiter toutes études, enquêtes et recherches réalisées par diverses institutions, personnes ou organismes dépendant de l'Etat, liées à son objet et de formuler, à la demande de l'autorité de tutelle, tout avis technique s'y rapportant.
