Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE -
Article 4
Des délégations régionales peuvent être créées en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
