Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le bilan, les comptes administratifs et le rapport - annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d'orientation et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
