Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les recettes de l'office proviennent : des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, du produit des études, des services et des publications, de dons et legs, de toutes autres ressources liées à l'activité de l'office.
