Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil d'orientation délibère notamment sur : le projet du budget de l'office, le projet de programmes généraux, REPUBLIQUE ALGERIENNE Ter février 1983
- le rapport annuel d'activité.
- le programme et plan de travail,
- les projets de contrats et conventions, conformément à la réglementation en vigueur,
- les comptes administratifs et de gestion,
- l'opportunité des dons et legs dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la législation en vigueur.
