Article 8

Les indemnisations sont versées, pour partie, en numéraire et pour l'autre, sous forme de bons nominatifs du trésor émis au taux de 6% et amortissables en 5 ans, à compter de la date d'émission. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article et notamment les proportions à verser en numéraire.