Article 5

Pour la détermination de la valeur d'indemnisation, les éléments corporels affectés et/ou servant à l'exploitation agricole, sont classés en deux catégories correspondant à leur nature.

Catégorie I Nature immobilière Bâtiments ruraux ainsi que les hangars, magasins, garages, entrepôts, ateliers et bâtiments de service liés aux installations de transformation et de conditionnement.

Catégorie II Nature mobilière Matériels, outillages, matériels de transport, instruments aratoires, mobiliers et autres immobilisations par destination.