Article 4

Les moyens de production, de transformation et de conditionnement indemnisables comprennent:

a) les constructions affectées à l'exploitation agricole;

b) les matériels, outillages et autres immobilisations servant à l'exploitation agricole ou hydro-agricole et aux opérations de transformation et de conditionnement.

Ne sont pas indemnisables les biens ci-après

1 - les éléments incorporels du fonds de l'entreprise commerciale constituant une extension de l'exploitation agricole ;

2- les dépendances non bâties des constructions et ouvrages visés au présent article.