Décret n° 83-92
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
Décret n° 83-92 du 29 janvier 1983 relatif à l'indemnisation des biens nationalisés au titre de la révolution agraire
CHAPITRE I — DES TERRES NUES OU COMPLANTEES
Article 2
La valeur d'indemnisation des terres nues ou complantées, à l'exclusion des palmiers-dattiers, est déterminée, pour chaque hectare de terre nationalisée, selon le barème figurant à l'annexe I (A) jointe au présent décret.
