Article 13

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment : le décret n° 73-64 du 3 avril 1973 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables, dans le cadre de la révolution agraire, 1er février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation, prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 207