Article 11

Le service des indemnisations institué par l'article 101 de l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, est chargé de procéder à la détermination et à la liquidation de ladite indemnité, conformément aux règles prévues par le présent décret.

Un arrêté du ministre des finances fixera la composition et le fonctionnement de ce service des indemnisations.