Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées contme suit :

Le montant de l'indemnité sera fixé par une commission comprenant :

- un représentant du ministère des finances, président,

- un représentant du ministère de l'intérieur, membre,

- un représentant du ministère de l'information, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des finances >.