Article 1er

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées comme suit : < Est indemnisée toute personne de nationalité algérienne justifiant d'un titre valable suivant les textes en vigueur.

L'intéressé devra présenter, à cet effet, une demande au secrétariat de la commission prévue à l'article 4 ci-dessous ».