Article 1er

Les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé sont étendues à l'entreprise dénommée les Editions populaires de l'Armée par abréviation « E.P.A. », entreprise militaire à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, la tutelle des Editions populaires de l'Armée est exercée par le directeur central de l'action sociale.