Décret n° 83-777
· ج.ر عدد 3 لسنة 1984
Décret n° 83-777 du 31 décembre 1983 relatif au transfert, aux wilayas, des droits et obligations, biens, personnels et missions des parcs à matériel relevant des directions des insfrastructures de base des wilayas et gérés dans le cadre du compte spécial du trésor
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion des parcs à matériel visés à l'article 1er ci-dessus sont, conformément à la législation en vigueur, transférés aux wilayas pour être affectés aux entreprises chargées de travaux routiers et le cas échéant, aux autres entreprises publiques ou dans les services déconcentrés de la direction des infrastructures de base de wilaya.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 63 A l'exception des fonctionnaires qui demeurent soumis aux dispositions des statuts particuliers des corps auxquels ils appartiennent, notamment en matière de détachement, les personnels vacataires et temporaires, seront régis par les règles applicables aux travailleurs des organismes d'accueil.
