Article 4

Les biens mobiliers et immobiliers visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction de la répartition des activités et des missions, seront affectés aux entreprises publiques des wilayas chargées de travaux routiers, à titre de dotation complémentaire, à l'exclusion, le cas échéant, de l'outillage et du matériel spécifique, qui feront l'objet d'une affectation aux structures déconcentrées de la direction des infrastructures de base de la wilaya pour l'exécution de missions d'entretien ponctuel.