Article 1er

Sont transférés, aux wilayas, dans les conditions fixées par le présent décret : 1º les droits et obligations attachés au fonctionnement des parcs à matériel relevant des directions des infrastructures de base des wilayas, découlant de la gestion du compte spécial du trésor n° 301-005. 2º les biens mobiliers et immobiliers des parcs à matériels visés ci-dessus, acquis sur les crédits de l'Etat, de la wilaya ou sur les crédits du compte spécial du trésor visé ci-dessus. 3º les missions et activités exercées par lesdits parcs à matériel ainsi que les personnels y attachés.