Article 4

Les biens mobiliers et immobiliers visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction de la répartition des activités et des missions seront affectés aux entreprises publiques des wilayas chargées de tre vaux hydrauliques, à titre de dotation complémentaire, à l'exclusion, le cas échéant, de l'outillage et du matériel spécifiques qui feront l'objet d'une affectation aux structures déconcentrées de la direction de l'hydraulique de la wilaya pour l'exécution de missions d'entretien ponctuel.