Article 2

Le transfert des droits et obligations prévus à l'article 1er ci-dessus emporte, après délibération de l'assemblée populaire de wilaya, pour chaque wilaya, à la clôture de l'exercice pour 1983 :

- la prise en charge de l'actif et du passif découlant de la gestion du parc à matériel situé sur son territoire,

- le versement, à titre d'avance, au budget de la wilaya, s'il y à lieu du solde créditeur figurant sur la ligne ouverte pour ledit parc au sein du compte spécial du trésor précité,