Article 1er

Sont transférés aux wilayas, dans les conditions fixées par le présent décret: 1°) les droits et obligations attachés au fonctionnement des parcs à matériel relevant des directions de l'hydraulique des wilayas, découlant de la gestion du compte spécial du trésor nº 301-006, REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 2°) les biens mobiliers et immobiliers des parcs à matériel visés ci-dessus acquis sur les crédits de l'Etat, de la wilaya ou sur les crédits du compte spécial du trésor visé ci-dessus, 3°) les missions et activités exercées par lesdits parcs à matériel ainsi que les personnels y attaches.