Décret n° 83-742
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Décret n° 83-742 du 24 décembre 1983 portant virement de crédits au sein de l'état < D > portant répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises du secteur socialiste pour 1983
Article 1er
Il est annulé, au titre de l'exercice 1983, sur les autorisations de financement prévues à l'état D› pour le secteur Préfabriqué, annexé à la loi de finances pour 1983, un crédit d'un milliard deux cent cinquante millions de dinars (1.250.000.000 DA).
