Article 7

Les promoteurs concernés par les d'spositions du présent décret sont tenus de se conformer aux règlements et prescriptions d'urbanisme et aux normes techniques de construction en vigueur. Cette dernière obligaion s'éffectue sous le contrôle de l'organisme compétent en la matière.

Les promoteurs sont tenus, en outre, au respect de la vocation agricole des terrains conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.