Article 6

Le candidat à la promotion immobilière formule une requête écrite adressée au président de l'Assemblée populaire communale du lieu de situation de l'investissement initié. Les requêtes, accompagnées de l'acte d'agrément, sont enregistrées, dans l'ordre chronologique, sur deux registres ouverts à cet effet, contre remise d'une récépissé de dépôt destiné, l'un aux candidatures portant sur des parcelles situées dans les réserves foncières et l'autre, aux candidatures portant sur les surfaces de terrain propriété du promoteur.