Décret n° 83-741
· ج.ر عدد 53 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investisement économique privé national en matière de promotion immobilière
Article 5
La cession des terrains aux promoteurs agréés est consentie sur la base de leur valeur vénale.
