Article 3

La réalisation des investissements initiés en application du présent décret peut s'effectuer :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3115 1°) soit sur des surfaces de terrains, intégrées dans les réserves foncières communales, contenues dans un plan d'aménagement détaillé et cédées à cette fin, par la commune, aux promoteurs agréés ; 2°) soit sur les surfaces de terrains, propriété du promoteur, non comprises dans les réserves foncières communales.