Article 1er

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, les personnes privées nationales physiques ou morales peuvent investir dans la promotion immobilière en vue de la location ou de la cession des immeubles.

L'affectation des terrains nécessaires à la réalisation des investissements prévus à l'alinéa précédent s'effectue dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret.